I. Le dégel
Peu avant le début de la campagne électorale de ce printemps, le gouvernement libéral annonça son intention de mettre un terme au gel des droits de scolarité qui prévalait depuis 1994. Suite à l’élection d’un gouvernement libéral minoritaire, celui-ci décida d’aller de l’avant avec la hausse, et ce malgré la ferme opposition manifestée par le mouvement étudiant. Voici à combien s’élèveront les droits de scolarité pour les cinq prochaines années. Le montant annuel est calculé sur une base de deux sessions de 15 crédits :
Année
Montant annuel
Montant par crédit
2006-2007
1668,30$
55,61$
2007-2008
1768,20$
58,94$
2008-2009
1868,10$
62,27$
2009-2010
1968,00$
65,60$
2010-2011
2067,90$
68,93$
2011-2012
2167,80$
72,26$
L’individu qui commence un baccalauréat cette année et le termine dans les délais prévus aura donc payé 600$ de plus. Celui qui en commence un dans deux ans, 1200$. Ce montant annuel ne tient toutefois pas compte des frais dits afférents qui eux sont facturés à la discrétion des universités, faisant ainsi passer la facture réelle moyenne en 2006-2007 à 2292,30$, soit déjà plus que ce qu’on nous annonce pour dans cinq ans…. De 205$ en moyenne qu’ils étaient en 1994-1995, ils ont passé à 624$ en moyenne en 2006-2007. Cette augmentation des frais afférents correspond à une quasi indexation à l’indice des prix à la consommation de la facture totale depuis 1994-1995 (Ratel 2006). Cette tendance semble se poursuivre puisque plusieurs universités ont récemment augmenté leurs frais afférents, comme par exemple le réseau de l’Université du Québec avec une augmentation de l’ordre de 160$. À l’Université Laval, cette augmentation est de 21$, en plus des 100$ en droits de scolarité. Les frais n’ont jamais été « gelés ».
II. Les modifications apportées à l’AFÉ
Le gouvernement y est également allé de l’annonce d’une série de mesures pour se donner bonne conscience. Celles-ci touchent principalement le système d’aide financières aux études. Ces mesures concernent tous les ordres d’enseignement, sauf l’allocation spéciale. Elles ne sont donc pas des mesures compensatoires au dégel des frais de scolarité.
Création d’une allocation spéciale servant à compenser l’augmentation des frais de scolarité. Les boursiers verront leur bourse augmenter du même montant que le dégel tandis que ceux qui ne sont bénéficiaire que d’un prêt ou n’ont pas atteint le prêt maximal verront leur endettement augmenter d’autant. Coût de la mesure : 5,1 M$ la première année.
Majoration de 2,1% de certaines dépenses reconnues (frais de subsistance, frais pour l’absence de transport en commun etc.) pour l’année 2007-2008. Ces dépenses n’avaient pas été indexées depuis 2003, privant ainsi les étudiants et étudiantes de 71 M$ dans leur système d’aide financière aux études. Coût de la mesure : 11 M$ en 2007-2008.
Augmentation de 40$ par trimestre au chapitre du matériel scolaire. Coût de la mesure : 7,5 M$.
Augmentation de 10% des exemptions dans le calcul de la contribution parentale ou du conjoint. Coût de la mesure : 7,6 M$.
De plus, le gouvernement a décidé de verser une aide sous forme de crédit d’impôt remboursable à ceux qui cotisent au régime enregistré d’épargne-études (REÉÉ). Selon la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, plus de 58 % des parents canadiens gagnant plus de 70 000 $ par année cotisent à un REÉÉ (au niveau fédéral). Seulement 24 % de ceux qui reçoivent 30 000 $ et moins le font. Coût de la mesure pour 2007-2008 : 41 M$.
Qu’en pense le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études ?
Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE) a récemment produit un avis concernant la hausse des droits de scolarité et les modifications apportées au système d’aide financière. Il s’agit d’un comité relevant du Conseil supérieur de l’éducation, organisme autonome au MELS relevant d’une loi et ayant comme mandat de conseiller la ministre sur les questions relatives à l’éducation.
1- Synthèse des études sur l’accessibilité
Voici une brève synthèse que le CCAFE fait de la recherche concernant l’accessibilité aux études : « Retenons de l’ensemble de ces études que des facteurs économiques, sociaux et culturels ont une influence souvent déterminante sur le destin scolaire des jeunes. L’accessibilité aux études supérieures se joue en grande partie en amont. Retenons également que les obstacles financiers sont bien réels et que les hausses des droits de scolarité peuvent avoir un effet négatif sur la participation aux études universitaires, en particulier chez les jeunes des milieux à faibles ou à modestes revenus et chez ceux des familles dont le revenu avoisine le revenu médian qui ne bénéficient pas de l’aide financière aux études. Diverses expériences montrent, par ailleurs, qu’il est possible de contrer ces effets pervers avec des mesures financières compensatoires, pourvu qu’elles soient publicisées et connues des milieux visés. L’effet positif des bourses en fonction des besoins financiers serait également à considérer. »
2- La mesure compensatoire est-elle bien adaptée ?
Dans son avis, le CCAFE émet toutefois de sérieuses réserves quant aux modifications apportées et à l’état actuel du système d’aide financière. Il montre que l’allocation spéciale résultera dans l’augmentation de l’endettement de 25 000 bénéficiaires d’un prêt seulement et rappelle que « la recherche tend à démontrer que les bourses ont un effet positif sur la persévérance scolaire et la réussite des études (Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, 2006b), tandis que l’endettement croissant, s’il ne nuit pas nécessairement à la réussite des études au premier cycle, freine l’accès aux cycles supérieurs chez les étudiants fortement endettés (Dubois, 2006) et rend plus difficile l’insertion socioprofessionnelle lorsque certains découvrent que leur ratio dette d’études-revenu limite leurs possibilités d’action (Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, 2007). » Le CCAFE recommande dans l’avis que cette allocation soit transformée en bourse.
Évidemment, pour ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’AFÉ, cette hausse devra être absorbée entièrement par eux ou leur famille. « Espérons que cela ne se fera pas aux dépens de la réussite de leur projet d’études. » dira l’avis du CCAFE. L’espoir est une bien maigre consolation pour ceux et celles dont leur projet d’études est compromis…
3- Et les parents dans tout ça ?
Le CCAFE semble également avoir une opinion différente de celle de nos élus concernant la contribution parentale : « Le Comité (CCAFE, 2004) a déjà souligné que cette contribution ne correspondait pas à la capacité de payer des parents. […] Le Comité pense toujours que les efforts financiers exigés des parents sont trop grands, particulièrement pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 60 000 $. » Encore plus d’espoir sera apparemment nécessaire.
Le CCAFE s’intéresse également aux étudiantEs qui n’ont pas accès à l’AFÉ, les savants calculs de celle-ci faisant peu de cas de la réalité matérielle réelle des individus. Le Comité observe que : « L’effort financier exigé pour financer les études universitaires d’un enfant, calculé en fonction du revenu parental, paraît déjà fort exigeant lorsque ce revenu est de 100 000 $. Il devient vite disproportionné lorsque l’on descend dans l’échelle de revenu. »
4- Y a-t-il des solutions ?
Le CCAFE, bien conscient des nombreuses failles du système actuel, y va d’une proposition originale : que les universités réservent une partie de leurs nouveaux revenus à un fonds dédié à l’aide financière ! Il devient de plus en plus difficile de soutenir que l’augmentation des frais de scolarité n’est pas nuisible à l’accessibilité financière aux études et que ceux-ci permettent de financer plus amplement nos universités. Le CCAFE avait déjà dit à ce sujet « qu’il est peu réaliste de croire que les problèmes de financement des universités seront réglés avec les seuls droits de scolarité, compte tenu du fait qu’une partie importante du produit d’une éventuelle hausse devra servir à soutenir ceux et celles qui n’ont pas les moyens de l’absorber. »
III. Dégel : la mascarade
Cette vaste opération semble toutefois avantageuse pour le gouvernement. Celui-ci laisse croire à une générosité soudaine alors que LA seule mesure compensatoire au dégel entraîne son lot d’externalités négatives. Le dégel progressif des droits de scolarité et dans sa foulée l’annonce d’un train de bonifications à l’AFÉ, bonifications qui étaient depuis longtemps nécessaires, est un écran de fumée servant à distraire la population devant les enjeux réels de cette décision : le désengagement de l’État dans une de ses missions fondamentales par l’instauration d’un principe utilisateur-payeur générateur d’inégalités sociales.
Heureusement, les étudiantEs ne sont pas dupes devant ces misérables manoeuvres politiques ! Obligeons le Québec à respecter ses engagements internationaux alors qu’il contrevient à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Québec a adhéré par un arrêté signé le 21 avril 1976, et qui stipule que « l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité ».
Réaffirmons le droit collectif à l’enseignement supérieur, voie royale de l’émancipation individuelle et collective ! Refusons vigoureusement l’instrumentalisation de l’éducation dont cette décision fait la promotion !
L’argent n’a pas à être le médiateur des aspirations de la jeunesse !
Tous ensemble vers la grève générale illimitée !
Sources :
CCAFE, Hausses des droits de scolarité des résidents du Québec, des étudiants canadiens et des étudiants étrangers : modifications au Règlement sur l’aide financière aux études
Budget du Québec 2007-2008
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Jean-Luc Ratel, Qu’en est-il de l’indexation des droits de scolarité
